Attention, à compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures ! Si vous ne respectez pas les obligations de facturation, vous vous exposez à des amendes.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
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